Nouvelle réglementation concernant les locations meublées touristiques
Le 19 novembre 2024, une nouvelle loi a renforcé les outils de régulation locale pour les locations meublées touristiques.
Voici les principales mesures :
Propriétaire et justificatif de résidence principale
La location de la résidence principale est exonérée de l'impôt sur le revenu sous certaines conditions. Pour en bénéficier, le propriétaire doit apporter la preuve que le logement mis en location est bien sa résidence principale (au moyen d'une déclaration de revenus à son nom et à l'adresse du logement meublé).
Nouveau régime de déduction fiscale des taux Micro-Bic
Lors de la déclaration des revenus locatifs dans la déclaration d'impôts sous le régime simplifié Micro-Bic, il faut déclarer la totalité du montant et l'administration fiscale déduira un pourcentage forfaitaire de déduction fiscale. Les nouveaux pourcentages/taux sont les suivants :
- 50 % pour les meublés classés et les chambres d'hôtes dans la limite de 77 700 € du revenu locatif annuel ((auparavant pour les chambres d'hôtes il était de 71% et dans la limite de 188 700 €)
- 30 % pour les logements meublés non classés jusqu'à 15 000 € de revenus locatifs annuels.
Ces nouveaux taux s'appliquent aux revenus locatifs perçus à partir du 1er janvier 2025
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Pour les régions où il existe une « zone tendue » et une obligation de changement de zonage, tout logement nouvellement proposé à la location meublée de tourisme sera soumis à l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) répondant aux
conditions suivantes :
- minimum F en 2025 ;
- E en 2028 ;
- entre A et D à partir de 2034 pour tous les meublés de tourisme actuels et futurs.
Ce système ne s'applique qu'en France métropolitaine.
Les propriétaires ont 10 ans pour se conformer à la loi Climat de 2021.
Le maire peut à tout moment demander au propriétaire d'un meublé de tourisme un DPE en cours de validité. Le propriétaire a alors 2 mois pour le fournir. Passé ce délai, le défaut de transmission du DPE est sanctionné par une amende administrative de 100 € par jour, réclamée au profit de la commune.
Le propriétaire qui loue ou continue de louer un meublé de tourisme ne respectant pas les performances d'un hébergement décent s'expose à une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 000 € par logement concerné.
Des pouvoirs étendus pour les maires
Les maires auront davantage de pouvoirs pour fixer des règles au niveau local et imposer des obligations. Ils ont la possibilité de
définir des quotas de licences pour les meublés de tourisme ce qui permettra à un nombre réduit de propriétaires d'obtenir une autorisation.
Les communes pourront réserver des secteurs dans le plan local d'urbanisme (PLU) pour la construction de logements qui doivent être la résidence principale des résidents afin de mieux encadrer les locations touristiques.
A partir de 2025, les communes pourront limiter la durée maximale pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées aux touristes, dans la limite de 90 jours par an (au lieu de 120 jours aujourd'hui). En cas de dépassement du nombre de jours de location autorisés sur la commune, une amende civile de 15 000 € pourra être infligée.
D'autre part, les maires peuvent imposer deux nouvelles amendes administratives :
- un maximum de 10 000 € pour le défaut d'enregistrement d'un meublé de tourisme ;
- Jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d'utilisation d'un faux numéro d'enregistrement.
En outre, les municipalités où un changement de zonage est obligatoire, peuvent étendre ce régime à toutes les propriétés qui n'ont pas de zonage résidentiel.
Modification des règlements de lotissement (VVE)
A partir de 2025, tout copropriétaire qui se déclare à la mairie en tant que loueur de meublés de tourisme, doit le notifier au syndic. Le nouveau règlement de copropriété peut interdire ou non les meublés de tourisme. Dans les copropriétés où il existe déjà une règle de division, la majorité des voix (deux tiers des voix) peut modifier le règlement de copropriété pour modifier la location de logements en meublés de tourisme, alors qu'aujourd'hui l'unanimité est requise.
Pour plus d'informations:
Gerlach Frans Recht : Website