Compensation des dommages COVID-19 (TOGS)

Les entrepreneurs sont libres de leurs dépenses. Le régime est ouvert à un groupe spécifique d'entrepreneurs. N'utilisez le programme que si vous en avez vraiment besoin. L'allocation est destinée aux entrepreneurs dont l'activité principale ou secondaire correspond à l'un des codes SBI établis. Le code indique l'activité principale ou secondaire d'une entreprise. Le code SBI est composé de 4 ou 5 chiffres. Votre entreprise doit être inscrite avec cette activité principale ou secondaire au registre du commerce de la Chambre de commerce le 15 mars 2020. Vous ne pouvez pas modifier le code SBI rétroactivement pour avoir droit à la subvention.

Recherche de l'activité du code SBI

Lors de la demande, vous devez sélectionner le code SBI de votre activité principale ou secondaire. Utilisez notre outil de recherche Codes SBI

• Le code SBI de votre activité principale ou accessoire se trouve dans l'extrait du registre du commerce de votre inscription au KVK.
• En tant qu'entreprise individuelle, vous pouvez consulter gratuitement vos coordonnées sur le site du KVK.
• En tant qu'utilisateur de l'application RH du KVK, vous recevez 30 vues gratuites par an.

Demandes : période et procédure

Pour en bénéficier, vous devez remplir un certain nombre de conditions. Il existe des conditions générales qui s'appliquent à toutes les entreprises et des conditions supplémentaires pour certaines entreprises.

Vous disposez de 3 mois pour demander l'allocation. Cela peut être fait du vendredi 27 mars 2020 16h30 au vendredi 26 juin 2020 17h00. Vous ne pouvez postuler qu'en ligne (vous pouvez vous connecter avec eHerkenning ou DigiD).

Nous pouvons imaginer que vous souhaitez postuler le plus rapidement possible. Si cela est possible, nous vous demandons de reporter votre demande. Ceci afin d'éviter de surcharger nos systèmes. Ainsi, les entrepreneurs qui en ont le plus besoin peuvent déposer leur candidature en premier. Ne vous inquiétez pas d'être en retard. Le budget est suffisant.

Nous pouvons demander des preuves supplémentaires jusqu'à 5 ans après le versement de l'indemnité. Par exemple, une copie des données de votre comptabilité ou de votre déclaration d'impôt sur le chiffre d'affaires pour 2019 ou 2020. Vous devez donc être en mesure de démontrer que vous remplissez toutes les conditions.

Conditions générales

• Votre société a été fondée avant le 15 mars 2020 et inscrite au registre du commerce du KVK.
• Votre entreprise emploie un maximum de 250 personnes. C'est ce qui ressort de l'inscription au registre du commerce du KVK.
• L'activité principale ou secondaire de votre entreprise a été enregistrée le 15 mars 2020 sous l'un des codes SBI requis par le KVK.
• Pendant la période du 16 mars 2020 au 15 juin 2020, vous déclarez prévoir une perte de chiffre d'affaires d'au moins 4 000 € sur l'activité principale ou secondaire pour laquelle vous postulez.
• Pendant la période du 16 mars 2020 au 15 juin 2020, vous déclarez prévoir une perte de chiffre d'affaires d'au moins 4 000 € en frais fixes pour l'activité principale ou secondaire pour laquelle vous postulez. Même après avoir utilisé d'autres mesures de soutien mises à disposition par le gouvernement.
• Votre entreprise est physiquement implantée aux Pays-Bas. Cette adresse commerciale est inscrite au registre du commerce du KVK.
• Vous déclarez avoir au moins une succursale avec une adresse autre que votre adresse privée. Ou vous déclarez disposer d'un établissement physiquement séparé de votre domicile privé et disposant de sa propre entrée ou de son propre accès. Les établissements de restauration avec les codes SBI 56.10.1, 56.10.2 et 56.30 et les établissements de soins ambulatoires avec les codes SBI 47.81.1, 47.81.9, 47.82, 47.89.1, 47.89.2, 47.89.9, 49.39.1, 49 sont exclus. 32, 50.30, 85.53 ou 93.21.2 (écoles de conduite de véhicules à moteur et de motocyclettes, services de taxi, autocaristes, marchands, forains et services de navigation intérieure tels que les services de transport de passagers et de ferry). Dans le cas de ces sociétés, cependant, l'adresse privée du ou des propriétaires peut être la même que l'adresse professionnelle.
• L'indemnisation est de 4 000 euros par entreprise, en une seule fois. L'allocation n'est donc pas par branche.
• Veuillez fournir un numéro de compte bancaire au nom de l'entreprise avec votre demande. Vous n'en avez pas ? Vous pouvez également fournir votre numéro de compte privé, sur lequel sont effectuées les transactions commerciales de votre entreprise.
• Votre entreprise n'est pas en faillite.
• Votre entreprise n'a pas déposé de demande de moratoire auprès du tribunal.
• Vous déclarez ne pas avoir reçu plus de 200 000 euros d'aides d'État pendant l'exercice fiscal en cours et les deux derniers (règlement de minimis). Votre entreprise a-t-elle déjà épuisé la totalité des 200 000 euros ? Dans ce cas, vous n'êtes pas éligible au régime.
• Votre société déclare qu'elle n'est pas une société publique.

Conditions supplémentaires

Des conditions supplémentaires s'appliquent à un certain nombre de sociétés. Celles-ci s'appliquent en plus des conditions ci-dessus.

Établissement physiquement séparé de la résidence privée

Vous déclarez disposer d'un établissement physiquement séparé de votre domicile privé et disposant d'une entrée ou d'un accès propre. Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives correspondantes. Cela peut prendre la forme d'un contrat de location ou d'achat de l'établissement ou d'une photo qui montre clairement votre propre entrée. Vous pouvez joindre 1 annexe au formulaire de candidature. La pièce jointe peut être au maximum de 10mb dans les formats suivants : doc, docx, txt, csv, xls, xlsx, pdf, jpg, jpeg, odt, ods.

Établissements de restauration et entreprises itinérantes

Dans le cas des établissements de l'horeca relevant des codes SBI 56.10.1, 56.10.2 et 56.30 et des établissements de soins ambulatoires relevant des codes SBI 47.81.1, 47.81.9, 47.82, 47.89.1, 47.89.2, 47.89.9, 49.39.1, 49.32, 50.30, 85.53 ou 93.21. 2 (écoles de voitures et de motos, compagnies de taxis, autocaristes, commerçants, forains et navigation intérieure comme les services de transport de passagers et de ferries), l'adresse privée du ou des propriétaires peut être la même que l'adresse professionnelle. En tant qu'entrepreneur de restauration, vous déclarez louer, louer à bail ou posséder au moins un établissement de restauration.

Elle s'applique aux entreprises itinérantes, à savoir que ces entreprises ne gèrent pas leur activité à partir d'un établissement fixe, mais avec un équipement commercial itinérant qui génère des coûts fixes élevés. C'est le cas, par exemple, des propriétaires d'écoles de voitures et de motos qui sont généralement enregistrés à leur adresse personnelle, mais qui supportent des coûts substantiels pour leur(s) véhicule(s) d'enseignement.

Fournisseurs

Votre perte de chiffre d'affaires est causée par au moins une des conditions ci-dessous :

• Au moins 70 % de votre chiffre d'affaires provient normalement d'entrepreneurs qui ont été touchés par des mesures gouvernementales en raison de la crise de la couronne. Ces entrepreneurs sont enregistrés sous l'un des codes de la liste SBI des fournisseurs de TOGS (pdf).
• Au moins 70 % de votre chiffre d'affaires provient normalement d'activités que le gouvernement interdit ou décourage en raison de la crise de la couronne.

Entreprises du secteur de la santé

Afin de compenser la perte de chiffre d'affaires due aux mesures corona, en tant qu'entrepreneur de soins, vous pouvez également obtenir des concessions de la part des acheteurs de soins tels que les caisses d'assurance maladie, les bureaux de soins et les municipalités. Par conséquent, vous ne pouvez bénéficier du TOGS que si vous vous attendez à subir une perte de chiffre d'affaires d'au moins 4 000 € au cours de la période allant du 16 mars 2020 au 15 juin 2020 et à avoir au moins 4 000 € de dépenses fixes, également après déduction des indemnités des acheteurs de soins, et après avoir utilisé d'autres mesures de soutien au coronaire mises à disposition par le gouvernement. Vous devez joindre une déclaration à cet effet à votre demande.

Nous pouvons demander des preuves à cet effet jusqu'à 5 ans après le versement de l'indemnité. Vous devez ensuite être en mesure de fournir une copie des documents de votre comptabilité ou de la déclaration de taxe sur le chiffre d'affaires pour 2019 ou 2020, indiquant le montant des allocations que vous avez reçues des acheteurs de soins.

Des informations sur la contribution de continuité et la possibilité de prépaiement par les assureurs maladie sont disponibles sur le site web de Zorgverzekeraars Nederland.

Code SBI 47.74.2 : uniquement les magasins de soins à domicile

Les magasins de soins à domicile relèvent du concept d'entreprises de soins endommagés. Ces magasins relèvent du code SBI 47.74.2. D'autres entreprises sont également couvertes par ce code SBI. Une spécification plus détaillée a été incluse pour garantir que, dans le cadre de ce code SBI, seuls les entrepreneurs possédant un magasin de soins à domicile peuvent postuler. Vous devez indiquer dans votre demande que votre entreprise est un magasin de soins à domicile.

La subvention de 4 000 euros relève du règlement dit de minimis. La Commission européenne n'autorise pas l'octroi de cette aide de minimis pour les activités agricoles primaires, mais pour les activités secondaires des entreprises agricoles.

Entrée en vigueur

Les ajustements à la liste des codes SBI établis dans la règle de politique du 27 mars 2020 et l'extension pour les produits non alimentaires s'appliquent rétroactivement à partir du 30 mars 2020. L'extension des codes SBI, qui inclut les campings, les salons de tatouage et les compagnies de taxi, prendra effet à partir du 15 avril 2020. L'extension pour les entrepreneurs de soins s'appliquera à partir du 22 avril 2020. L'extension pour les activités accessoires est valable rétroactivement à partir de l'ouverture de ce régime, et s'applique donc à toute personne qui avait enregistré ces codes accessoires le 15 mars.

Préparer votre demande

Vous ne pouvez postuler qu'en ligne. Vous pouvez le faire depuis chez vous. Un certain nombre de données du KVK seront remplies automatiquement. Vous devez les vérifier. Rassemblez à l'avance toutes les données dont vous avez besoin pour votre demande :

• Un outil de reconnaissance électronique de niveau 1 (ou supérieur) ou DigiD ;
• Le numéro KVK de votre entreprise (attention : pas le numéro d'agence/RSIN) ;
• Le code SBI de l'activité principale ou secondaire de votre entreprise avec lequel vous pouvez bénéficier du régime ;
• Le numéro de compte bancaire de votre entreprise ou le numéro de compte sur lequel les transactions commerciales de votre entreprise ont lieu. Attention ! Le numéro de compte que vous remplissez avec votre demande est le compte que nous utilisons pour transférer l'allocation. Veuillez le vérifier attentivement !
• L’adresse de correspondance et de visite de votre entreprise ;
• Vos coordonnées : nom, numéro de téléphone, adresse électronique.

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